Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société PS Europe, située à 8B rue de la Trinité, 31000 Toulouse, spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et équipements électroniques et de télécommunication.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles pour toute commande expédiée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne. Le cas échéant, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PS Europe. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société PS Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeureront la propriété de la société PS Europe jusqu’au paiement complet du prix. Dès réception de votre colis, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commande

Il est possible de passer commande : Sur notre site Internet : Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société PS Europe se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problèmes d’approvisionnement, de difficultés concernant la commande reçue ou en cas de suspicion de fraude.

Article 4 – Validation de votre commande

La prise de commande sur notre site Internet suppose votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PS Europe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.meaningcrafters.com »>https://www.meaningcrafters.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://www.meaningcrafters.com »>https://www.meaningcrafters.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société PS Europe se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement prévu. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons au remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société PS Europe ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être formulées par mail dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PS Europe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société PS Europe ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société PS Europe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Force Majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.meaningcrafters.com »>https://www.meaningcrafters.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PS Europe. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans l’autorisation expresse de la société PS Europe est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant le cas échant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ainsi, toutes les illustrations, photographies, logos, dessins et textes ainsi que leur agencement figurant dans les pages de ce site sont la propriété exclusive de la société PS Europe. Ils ne peuvent donc être recopiés sans son autorisation expresse sur quelques supports que ce soient.

Article 14 – Données Personnelles

La société PS Europe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.